L’établissement public local d’enseignement, personne morale de droit public, est administré par un conseil d’administration qui constitue l’assemblée délibérante de l’établissement. Au-delà de ses compétences juridiques, le conseil d’administration est un lieu privilégié de dialogue et d’échanges de points de vue. Le chef d’établissement, président du conseil d’administration, dirige les débats, tout en favorisant l’expression de ses membres.
Ses attributions sont les suivantes :
Compétences décisionnelles
En sa qualité d’organe délibératif de l’établissement, le conseil d’administration, sur le rapport du chef d’établissement, procède notamment à :
– la fixation des principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative de l’établissement et en particulier ses règles d’organisation ;
– l’adoption du projet d’établissement ;
– l’élaboration du rapport sur le fonctionnement pédagogique de l’établissement ;
– l’approbation du contrat d’objectifs ;
– l’adoption du budget et du compte financier de l’établissement ;
– l’adoption des tarifs des ventes de produits et de prestations de services réalisés par l’établissement ;
– l’adoption du règlement intérieur de l’établissement et de son propre règlement intérieur ;
– l’adoption du plan de prévention de la violence ;
– l’approbation du programme de l’association sportive scolaire fonctionnant au sein de l’établissement ;
– l’approbation de l’adhésion à tout groupement d’établissements ;
– l’approbation de la passation des conventions et contrats dont l’établissement est signataire (sauf exceptions)
– l’approbation des orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d’élèves
– l’approbation du programme annuel ou pluriannuel d’information sur les systèmes scolaire et universitaire, sur les professions et sur la carte des formations qui y préparent ;
– l’approbation des modalités de participation aux actions de formation (plan d’action du GRETA) ainsi que du programme annuel des activités de formation continue ;
– l’approbation de la programmation et des modalités de financement des voyages scolaires ;
Il se prononce par ailleurs sur toute question ayant trait notamment :
– à l’information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de l’établissement ;
– à l’accueil et à l’information des parents d’élèves et aux modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;
– à l’hygiène, à la santé et à la sécurité ;
– aux actions particulières propres à assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l’établissement et une bonne adaptation à son environnement dans le cadre du projet d’établissement et, le cas échéant, des orientations de la collectivité de rattachement en matière de fonctionnement matériel.
Il autorise l’acceptation des dons et legs, l’acquisition ou l’aliénation des biens ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice.
Le conseil d’administration peut déléguer à la commission permanente certaines de ses attributions.
Compétences consultatives
Le chef d’établissement doit consulter le conseil d’administration avant l’adoption de certaines décisions en matière pédagogique ou relatives au fonctionnement de l’établissement. Ce sont :
- les mesures annuelles de création et de suppression de sections, d’options et de formations complémentaires d’initiative locale dans l’établissement ;
- les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques ;
- à la demande du maire de la commune, le conseil d’administration est également saisi pour avis sur la modification des heures d’entrée et de sortie de l’établissement.
Le conseil d’administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l’établissement.
Enfin, le conseil d’administration entretient des liens étroits avec le conseil des délégués pour la vie lycéenne de l’établissement afin de privilégier un dialogue plus efficace entre les lycéens et les autres membres de la communauté éducative sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
La composition du conseil d’administration est fondée sur un principe de représentation tripartite
- 1/3 de représentants de l’administration de l’établissement, des collectivités territoriales et de 2 personnalités qualifiées ;
- 1/3 de représentants des personnels (enseignants, ATOSS) ;
- 1/3 de représentants des usagers (élèves, parents d’élèves).
Les représentants des élèves : cinq sièges sont réservés aux représentants des élèves : ils sont élus par les délégués de classe et les membres du conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL), parmi les membres de cette dernière instance.
Le chef d’établissement ou son adjoint en cas d’empêchement, peut inviter aux séances du conseil d’administration, à titre consultatif, toute personne dont la présence paraît utile.